Vous êtes en situation d'interdit bancaire ? Que vous soyez artisan, commerçant ou profession libérale, une banque peut refuser de vous ouvrir un compte pro sans même devoir justifier sa décision. Heureusement des solutions existent.
Y a-t-il un droit au compte professionnel ?
Oui. Tout professionnel a le droit d'accéder à un service bancaire minimum. A condition toutefois de résider en France et de ne pas (ou plus) avoir de compte bancaire actif.
La procédure est simple. Lorsque vous contactez une banque et que cette dernière refuse de vous ouvrir un compte professionnel, elle est tenue de vous remettre une attestation de refus d'ouverture de compte.
Muni de ce document, vous pouvez contacter la Banque de France pour faire jouer votre droit au compte professionnel. L'institution désigne alors une banque qui aura l'obligation de vous ouvrir un compte pro et de vous donner accès gratuitement à des services bancaires de base.
Les services bancaires de base pour les professionnels
La procédure de droit au compte donne accès à une gamme restreinte de services bancaires :
- Ouverture, tenue et clôture du compte
- Un changement d'adresse par an
- Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
- Domiciliation et encaissement de virements bancaires
- Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
- Réalisation des opérations de caisse
- Encaissement de chèques
- Paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement ou virement
- Carte de paiement à autorisation systématique
- Consultation à distance du solde du compte
- Dépôts et retraits d'espèces au guichet
- 2 formules de chèques de banque par mois
Toutefois, l'absence de découvert autorisé, l'impossibilité de choisir leur banque et la peur d'être stigmatisé par l'établissement poussent certains professionnels à s'abstenir d'enclencher une procédure de droit au compte.
Le compte sans banque : une bonne alternative ?
Outre le droit au compte, deux alternatives s'offrent aux professionnels en situation d'interdit bancaire qui souhaitent ouvrir un compte. La première consiste à régulariser votre situation. Plus facile à dire qu'à faire, cependant.
Autre option : ouvrir un compte pro sans banque. Aujourd'hui de nombreux organismes proposent en effet des services bancaires aux professionnels, sans avoir le statut de banque à proprement parler.
Quelle banque en ligne pour un interdit bancaire ?
La bonne nouvelle, c'est que ces acteurs d'un nouveau genre sont souvent moins regardants que les banques traditionnelles concernant les antécédents de leurs clients. Les néobanques Shine et Qonto, par exemple, acceptent les clients en situation d'interdit bancaire.
Par ailleurs, les comptes ouverts dans ces établissements ne se limitent pas systématiquement aux services bancaires de base inclus dans le droit au compte. « La procédure pour ouvrir votre compte pro est identique pour l'ensemble de nos clients ainsi que les tarifs appliqués », peut-on ainsi sur le site de Qonto.
Compte pro et auto entrepreneur : comparatif des banques en ligne
