Quand ce sont les parents qui donnent à leurs enfants, les sommes pouvant être transmises du vivant sans être soumises à l'impôt dépassent 100 000 euros ! Il n'empêche : à l'image de Jacky, de nombreux contribuables craignent d'avoir à payer des droits de donation.
Question de Jacky, le 22 janvier
« Mon père de 94 ans veut nous faire donation à ma sœur et moi de 25 000 euros à chacune. Doit-on faire une déclaration et y a-t-il des frais à payer ? »
« Doit-on faire une déclaration ? »
Oui. Votre question, Jacky, est double : attaquons-nous d'abord à l'aspect déclaration. Réponse sans équivoque : oui vous devez déclarer ce don. Le seul cas où le don d'une somme d'argent conséquente n'a pas à être déclarer au fisc est celui du « présent d'usage ». Or, ce don ne semble pas cocher les cas du présent d'usage : il faut que le don soit occasionnel et occasionné par un événement (Noël, anniversaire, mariage, etc.) tout en restant minime au regard du patrimoine de la personne qui donne.
Sauf à se méprendre sur le motif et le patrimoine de votre père, Jacky, vous et votre sœur devez effectivement déclarer cette donation au Trésor public. Soit en ligne via le récent formulaire « Vous avez reçu un don ? » via la rubrique « Déclarer » sur l'espace particulier impots.gouv.fr, soit au format papier via le formulaire n°2735.
« Y a-t-il des frais à payer ? »
Non. Déclarer n'est pas payer ! Surtout lorsqu'il s'agit de donner de l'argent à ses enfants... Certes, votre père a dépassé le cap des 80 ans, ce qui ne permet plus de bénéficier de l'exonération de droits de donation pour dons de sommes d'argent en famille. Mais vous bénéficiez toujours de l'abattement de droits de donation en ligne directe : jusqu'à 100 000 euros sans aucun impôt à payer sur une période de 15 ans. Et ce pour chaque enfant.
En l'occurrence, vérification faite, à vos dires Jacky vous n'avez pas reçu précédemment d'argent de la part de votre père, du moins pas depuis 15 ans. Donc les 25 000 euros donnés par votre père à vous-même et votre sœur doivent bien être déclarés aux impôts mais ces sommes n'impliqueront aucuns « frais », plus précisément pas de droits de donation à régler au Trésor public.
| Qui reçoit l'argent ? | Combien ? | Quand ? | Déclaration nécessaire ? |
|---|---|---|---|
| Présent d'usage | |||
| Tous (quel que soit le lien de parenté) | Sans limite précise mais d'un montant raisonnable1 | Pour un événement ponctuel (anniversaire, Noël, mariage, naissance, etc.) | |
| Exonération pour dons d'argent en famille | |||
| Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant2 | 31 865 € par bénéficiaire3 | Plafond valable sur 15 ans | |
| Abattements de droits de donation | |||
Époux ou | 80 724 € | Plafond valable sur 15 ans | |
| Enfant | 100 000 € pour chaque enfant | ||
| Petit-enfant | 31 865 € pour chaque petit-enfant | ||
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par bénéficiaire | ||
| Frère ou sœur | 15 932 € par bénéficiaire | ||
| Neveu ou nièce | 7 967 € par bénéficiaire | ||
1 Montant devant rester infime vis-à-vis des revenus ou du patrimoine de la personne qui donne.
2 Voire neveu ou nièce en l'absence de descendant.
3 Sous conditions : donateur de moins de 80 ans, et bénéficiaire majeur ou mineur émancipé.
Impôts : ce pactole que vous pouvez donner à vos enfants sans rien payer
