Frais d'un plan d'épargne retraite (PER) : quels coûts sont à prévoir ?

Le plan d'épargne retraite, créé en 2019 par la loi PACTE, est un produit d'épargne standardisé qui est venu remplacer l'ancienne offre hétéroclite de produits d'épargne retraite. Versements, gestion, arbitrages, supports... De nombreuses opérations peuvent générer des frais. A quels coûts peut-on s'attendre lorsqu'on possède un PER ?

PER et transparence tarifaire

Le plan d'épargne retraite a été lancé en 2019 afin de mettre de l'ordre et de simplifier l'ancien ensemble hétéroclite de produits d'épargne retraite, composé notamment de PERP, contrats Madelin, « article 83 », Préfon, PERCO, etc. Le PER se veut simple et standardisé, capable de recueillir tout type d'épargne au cours de la vie d'un épargnant, qu'elle soit composée de ses versements, de son épargne salariale ou de cotisations versées par son employeur. Il peut ainsi prendre la forme d'un contrat d'assurance-vie (PER assurantiel) ou d'un compte-titres.

Toutefois, peu de temps après son lancement, en juillet 2021, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié un rapport sur les frais de ce nouveau produit, à la demande du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire. Le rapport notait le grand nombre de ces débours, ainsi que leur mauvaise lisibilité, notamment pour un épargnant qui souhaiterait comparer plusieurs plans. En réponse, le ministre a demandé aux acteurs concernés d'instaurer un « document standard de transparence tarifaire accessible en source publique ».

Le 2 février 2022, un accord de place a été signé, dans lequel le format de ce document a été défini. Dès lors, depuis le 1er juin 2022, un tableau standard regroupant les frais par catégorie doit obligatoirement être mis en ligne sur le site de chaque producteur de plans d'épargne retraite. Ce tableau diffère quelque peu selon le type de PER (compte-titres ou assurantiel).

Cette liste de frais n'est néanmoins pas exhaustive, les distributeurs pouvant librement facturer d'autres opérations. Il s'agit cependant des principaux coûts, et ce tableau représente aujourd'hui une information complète.

Les frais à l'ouverture du PER

Sur le tableau standardisé, les frais sont regroupés en deux catégories : les frais annuels et les frais ponctuels par opération. Mais avant cela, tout en haut du tableau, sont d'abord indiqués le montant minimal à verser à l'ouverture du PER, et les frais d'adhésion à l'association qui souscrit le contrat, pour les PER assurantiels.

Le versement initial représente le ticket d'entrée du plan d'épargne retraite. Bien qu'il ne s'agisse pas de frais à proprement parler, puisque cette somme est placée et non prélevée par le distributeur, cela représente tout de même un montant minimal obligatoire à verser afin de souscrire. Selon les contrats, cela peut aller de 100 euros à plusieurs milliers d'euros.

Les frais d'adhésion, eux, permettent au client de devenir membre de l'association qui souscrit le contrat de retraite auprès de l'assureur, et donc d'y avoir ainsi accès. On ne retrouve cette cotisation qu'avec les plans d'épargne retraite de type assurantiel, c'est-à-dire ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou union. En général, ils s'élèvent à une dizaine d'euros.

Les frais annuels du PER

Cette partie, comme son nom l'indique, regroupe les frais qui reviennent chaque année. On y trouve d'abord les frais de gestion du plan, puis les frais de gestion des fonds proposés sur le PER, et enfin les éventuels autres frais annuels.

Les frais de gestion du PER

Ces frais recouvrent différents actes, comme le traitement administratif du contrat, la gestion financière de l'épargne placée, les relations avec le titulaire du PER, etc. Il s'agit des frais liés au produit en tant qu'enveloppe servant à investir dans des fonds. Ces frais de gestion annuels prennent la forme d'un pourcentage appliqué sur les capitaux investis sur les différents supports (fonds euros, fonds euro-croissance, unités de compte), et peuvent s'élever de 0,50% à 3%. Les frais annuels de gestion des supports sont sûrement les premiers débours à regarder lorsqu'on compare des PER, car ils sont presque systématiquement présents sur tous les contrats.

Dans cette catégorie se trouvent également les frais annuels pour la gestion pilotée par horizon, mode de gestion par défaut obligatoirement proposé dans un plan d'épargne retraite, qui permet de sécuriser l'épargne à mesure de l'approche du départ en retraite. Si l'épargnant opte pour ce mode de gestion déléguée, le gestionnaire peut lui facturer une commission annuelle supplémentaire. En général, il s'agit d'un pourcentage, autour de 0,20%, qui s'ajoute aux frais de gestion annuels sur les unités de compte. Néanmoins, de nombreux acteurs ne facturent aucun supplément pour la gestion par horizon.

Il arrive que les producteurs de PER proposent en plus une autre gestion sous mandat, avec des allocations différentes que celles de la gestion à horizon. Le mode de tarification est le même (une éventuelle commission supplémentaire sur les frais UC), mais il n'est pas obligé de figurer dans le tableau standard.

Les frais de gestion des fonds

Selon le mode de gestion choisi (gestion libre ou à horizon), et selon le type de PER (compte-titres ou assurantiel), le tableau doit contenir des lignes spécifiques pour la gestion des fonds. Ainsi, dans le cadre de la gestion libre, pour les actions, les obligations, les supports immobiliers (OPCI, SCPI, SCI) et les fonds diversifiés, doivent être indiqués les frais courants annuels (PER compte-titres) ou les frais de gestion (PER assurantiel), en intégrant le taux de rétrocession de commission.

Concrètement, ces débours correspondent aux frais moyens prélevés au client par la société de gestion au titre de la gestion des supports en unités de compte. Le taux de rétrocession indique, lui, la part des frais rétrocédés par la société de gestion au profit du distributeur et du gestionnaire assureur du PER.

Contrairement aux frais de gestion susmentionnés, liés au PER lui-même en tant qu'enveloppe, ces frais sont spécifiques aux supports, et en lien avec la société de gestion. Pour les PER comptes-titres, pour chaque type d'actif, doivent aussi être indiqués les frais d'entrée éventuels dans le fonds (frais ponctuels), ainsi que la moyenne des frais.

De plus, le tableau mentionne la moyenne des frais de gestion des fonds dans le cadre d'investissements via la gestion à horizon, pour les trois profils (prudent, équilibré et dynamique). Le taux de rétrocession doit ici aussi être indiqué.

Les autres frais annuels

Si le distributeur ou l'assureur du plan facture d'autres frais, qu'ils soient forfaitaires ou proportionnels à l'année, ces derniers doivent être mentionnés dans le récapitulatif. Il peut s'agir, par exemple, d'une commission annuelle appliquée sur l'encours du contrat. Ces lignes sont toutefois assez rares.

Les frais ponctuels par opération

Dans cette catégorie, on retrouve tous les frais facturés ponctuellement, pour une opération particulière. Ainsi, sont concernés les frais sur versement, un pourcentage prélevé à chaque fois que le titulaire du PER verse de l'argent sur son contrat, qu'il s'agisse de versements libres ou programmés. En général, il n'y a aucuns frais sur versement dans les PER distribués en ligne. En revanche, les acteurs traditionnels, comme les banques, peuvent encore facturer une commission allant jusqu'à 3%, par exemple. Cette ligne tarifaire est un point d'attention important pour comparer des contrats.

Logiquement, à l'instar des versements, les rachats (ou retraits) peuvent aussi faire l'objet d'une facturation. Le principe est le même : à chaque fois que l'investisseur retire une somme de son contrat, le gestionnaire du PER peut prendre au passage une partie de ce montant (via une commission).

Dans la même idée, les distributeurs peuvent également prélever des frais à la réalisation d'arbitrages, ponctuels ou automatiques. Soit un montant forfaitaire est facturé à chaque opération, soit un pourcentage est appliqué au montant arbitré, voire une combinaison des deux. Parfois, le producteur offre un ou plusieurs arbitrages par mois ou par an. Comme pour les frais sur versement, la grande majorité des contrats en ligne n'incluent pas de frais sur arbitrage. Néanmoins, il s'agit d'une ligne à surveiller, surtout pour un épargnant qui souhaiterait gérer son contrat lui-même et donc réaliser de nombreux arbitrages.

Une autre opération ponctuelle qui peut générer un coût est le changement de mode de gestion, en cas de passage de la gestion libre à la gestion déléguée, ou bien si l'épargnant souhaite changer de profil ou d'allocation type. Souvent, soit ces frais sont offerts, soit il s'agit des mêmes que ceux facturés sur les arbitrages libres.

Les frais en cas de clôture du PER

La clôture du plan d'épargne retraite, que ce soit dans le cadre d'un transfert vers un autre PER ou bien en cas de dénouement du contrat, peut avoir un coût. Ainsi, le législateur a plafonné les frais que peuvent percevoir les gestionnaires en cas de transfert, en les limitant à 1% des droits acquis. Toutefois, passé 5 ans à compter du premier versement dans le plan, aucuns frais ne peuvent être facturés.

Enfin, à l'issue du contrat, si le titulaire a opté pour une sortie en rente, certains distributeurs prélèvent des frais sur les arrérages de rente (jusqu'à 3% parfois). Plus rares, des frais sur encours de rente peuvent se rajouter (de 0,60% à 1% par an, environ).

Frais et information des titulaires de PER

La loi impose aux gestionnaires de plans d'épargne retraite d'informer régulièrement leurs titulaires de leurs droits. Notre page étant consacrée aux frais, nous ne traiterons que ce point, mais ce n'est pas le seul élément sur lequel les distributeurs doivent communiquer.

Une information détaillée pour chaque actif

Tout d'abord, cela commence avant même l'ouverture du produit, s'agissant des actifs du PER, c'est-à-dire les supports financiers (fonds euros, actions, obligations, fonds immobiliers, etc.). En effet, les épargnants doivent recevoir une information détaillée pour chaque actif, qui est ensuite actualisée chaque année. Voici plus précisément ce que cette information intègre, s'agissant des frais :

• les frais de gestion (en %) prélevés sur l'actif au cours du dernier exercice clos ;
• les frais récurrents (%) prélevés sur le PER. Il s'agit des frais de tenue de compte (PER « compte-titres ») ou des frais de gestion sur les UC et, le cas échéant, les frais liés au financement de l'association souscriptrice (PER assurantiel) ;
• la quotité de frais ayant donné lieu à des rétrocessions de commission au profit des distributeurs et des gestionnaires du plan au cours du dernier exercice clos ;
• les frais totaux (%), constituant la somme des frais de gestion et des frais récurrents prélevés sur le PER.

Ces informations sont présentées dans un tableau, accompagnées d'une explication pour que le titulaire comprenne l'impact des différents frais sur la performance de son épargne (notamment concernant les rétrocessions de commission). Dans ce tableau, les actifs sont classés par catégorie : fonds actions, obligations, mixtes, immobiliers, spéculatifs, de capital-investissement, monétaires et autres.

L'information annuelle

Cette communication concernant chaque actif du plan fait partie d'une information annuelle obligatoire plus globale. En effet, le gestionnaire d'un PER a ainsi l'obligation de communiquer chaque année au titulaire :

• les frais de toute nature prélevés sur le plan au cours de l'année précédente, ainsi que le total de ces frais (en €) ;
• la valeur de transfert du PER au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre PER et les éventuels frais afférents ;
• l'information susmentionnée pour chaque actif du plan.

Cette information annuelle comprend aussi d'autres éléments comme, par exemple, la valeur des droits en cours de constitution au 31 décembre de l'année précédente, ou encore le montant des versements, retraits, rachats ou liquidations depuis l'ouverture du produit et au cours de l'année précédente.

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