Transfert de PER (plan d'épargne retraite) : les règles pour transférer un contrat

Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme qui permet de se constituer un complément de revenu pour la retraite. Créé par la loi Pacte en 2019 pour simplifier l'offre hétérogène d'épargne retraite, quelles sont les règles de transfert entre anciens et nouveaux produits, et entre PER ?

Quels sont les transferts possibles ?

L'objectif du plan d'épargne retraite est de pouvoir accueillir dans un même produit plusieurs types d'épargne, et ainsi ne pas avoir à multiplier les contrats. Un PER peut donc contenir de :

• l'épargne volontaire, c'est-à-dire les versements effectués par le titulaire,
• l'épargne salariale : intéressement, participation et compte épargne-temps,
• l'épargne obligatoire, composée des cotisations de l'employeur et/ou du salarié.

Dès lors, les droits en cours de constitution sur un PER sont naturellement transférables vers un autre PER, par exemple géré par un concurrent. Mais les plans d'épargne retraite peuvent aussi recevoir l'épargne placée sur les produits qu'ils ont remplacés. En effet, toute personne titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (Perp), d'un contrat Madelin, d'un Préfon, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), d'un complément de retraite mutualiste (Corem), d'un complément retraite des hospitaliers (CRH) ou encore d'un contrat “article 83” peut demander un transfert vers le nouveau PER.

En cas de transfert d'un PERP, contrat Madelin, CRH, Corem, ou Préfon vers un PER, les droits constitués sont assimilés à des versements volontaires de l'épargnant, et seront donc logés dans le premier compartiment. L'épargne issue d'un Perco sera, elle, placée dans le compartiment de l'épargne salariale. Enfin, les sommes provenant d'un contrat « article 83 » iront dans le troisième compartiment, celui des versements obligatoires.

Attention, lorsque l'ancienneté du plan ne permet pas au nouveau gestionnaire de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, toute l'épargne est alors assimilée à des versements obligatoires, sauf si le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.

Pourquoi demander un transfert ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un épargnant à transférer son épargne retraite. Tout d'abord, dans le cas d'un transfert entre PER, la comparaison entre les contrats peut révéler des frais trop élevés (frais de gestion annuels sur les supports, frais sur versements, sur les rachats, sur les arbitrages, etc.). Changer de plan permet ainsi de faire baisser sa facture annuelle de frais et donc d'optimiser les sommes placées.

L'investisseur peut aussi ne pas être satisfait des supports proposés sur son contrat : fonds euros, variétés des unités de compte, présence de fonds éthiques ou non (label ISR)... En allant chez un concurrent, le client profite ainsi d'une gamme élargie de supports, parfois plus performants.

Pourquoi transférer un ancien contrat vers un PER ?

S'agissant du transfert d'un ancien contrat vers un PER, cette opération offre plusieurs avantages, que ce soit en matière de sortie, de gestion ou encore de déductibilité des versements. Dans un premier temps, rappelons l'objectif premier du plan d'épargne retraite : simplifier l'ancienne offre de contrats d'épargne retraite en réunissant toute cette épargne au sein d'une même enveloppe. Ainsi, quelqu'un qui possèderait plusieurs contrats, notamment via son passage dans plusieurs entreprises, peut tout transférer au sein d'un même plan et faciliter la gestion de son épargne.

Par ailleurs, la majorité des « vieux » contrats permettaient déjà le déblocage anticipé en cas d'accidents de la vie (surendettement, décès du partenaire, invalidité, fin de droits au chômage, etc.), mais le PER vient offrir une opportunité supplémentaire : l'acquisition de la résidence principale (pour l'épargne volontaire et salariale seulement).

Autre avantage : la liberté de choix entre une sortie en rente et/ou en capital pour les versements volontaires et l'épargne salariale. Ce n'est pas le cas pour tous les anciens contrats individuels. En effet, le contrat Madelin, par exemple, n'autorise qu'une sortie en rente. Pour le PERP, la sortie en capital est possible, mais limitée à 20% de l'épargne.

De plus, les titulaires d'un Madelin ont l'obligation d'alimenter leur contrat au moins une fois par an. Le PER, lui, n'impose aucune condition de versement. Enfin, s'agissant du plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), ce dernier ne permet pas de déduire du revenu imposable les versements effectués volontairement par son détenteur, et donc de profiter d'un avantage fiscal. En transférant l'épargne accumulée sur un Perco vers un PER, les investisseurs pourront donc profiter de la carotte fiscale prévue par le plan d'épargne retraite, et ainsi réduire leur impôt sur le revenu, le cas échéant.

Comment transférer son PER ?

Demander un transfert depuis ou vers un PER est plutôt simple. Pour cela, contactez l'établissement qui hébergera votre nouveau contrat. Il faudra alors remplir la demande de transfert, composée d'un bulletin de versement et d'un bordereau de transfert. Ce dernier est à compléter par l'établissement d'accueil, celui choisi pour rassembler vos anciens produits au sein d'un PER, ou bien, en cas d'un transfert entre PER, celui proposant un plan plus avantageux. L'épargnant n'a alors, en théorie, plus aucune autre démarche à effectuer. Dans les faits, il arrive parfois qu'il soit obligé de relancer l'établissement sortant afin de faire accélérer le transfert.

Transfert de PER et information du titulaire

Les gestionnaires de plans d'épargne retraite ont l'obligation d'informer régulièrement les titulaires de leurs droits, notamment s'agissant du transfert possible de leur contrat. Concrètement, chaque année, le producteur de PER communique sur la valeur de transfert du plan au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que les conditions dans lesquelles le titulaire peut demander le transfert vers un autre PER et les éventuels frais afférents. Dès lors, les détenteurs de PER savent exactement comment effectuer un transfert, combien cela leur coûterait, et quelle somme exacte serait apportée sur l'autre plan.

Combien coûte un transfert de PER ?

Les frais encourus à l'occasion d'un transfert lié à un plan d'épargne retraite sont encadrés par la loi. Il faut toutefois distinguer les transferts entre PER et ceux d'un ancien contrat d'épargne retraite vers un PER.

Dans le premier cas, en cas de transfert d'un PER vers un autre PER, la facture dépend de l'âge du contrat. Passé 5 ans à compter du premier versement sur le plan, aucuns frais ne seront facturés. En revanche, en-dessous de ce délai, une commission peut s'appliquer, dans la limite de 1% de l'épargne accumulée.

Dans le second cas, pour le transfert d'un ancien contrat d'épargne retraite (Perp, Madelin, Perco, Corem, Préfon, etc.) vers un PER, le principe est le même. Ainsi, si le contrat a moins de 10 ans, les débours ne peuvent pas excéder 5% de l'épargne constituée. Au-delà de 10 ans d'ancienneté, aucuns frais ne peuvent être facturés.

Transférer un PER : quels délais ?

Les délais diffèrent selon que le transfert s'effectue entre plans d'épargne retraite, ou d'un ancien contrat vers un nouveau.

S'agissant du transfert d'un Perp, contrat Madelin, Préfon ou encore Corem vers un PER, le Code des assurances impose au gestionnaire un délai maximum de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet.

En détails, l'ancien gestionnaire a 3 mois, une fois le dossier complet reçu, pour notifier la valeur de transfert des droits en cours de constitution du contrat d'origine au nouveau gestionnaire. Le client dispose par la suite de 15 jours pour renoncer au transfert. Si ce dernier n'utilise pas son droit de rétractation, l'ancien gestionnaire a alors 15 jours pour transférer les fonds, soit une somme égale à la valeur de transfert, éventuellement nette des indemnités de transfert. Attention, ce dernier délai de 15 jours ne court pas tant que l'assureur du nouveau contrat n'a pas notifié à l'entreprise d'origine son acceptation du transfert.

Enfin, pour transférer un PER vers un autre PER, détenu chez un assureur concurrent, le délai maximum est de deux mois. Celui-ci débute à la réception de la demande de transfert.

Des délais souvent plus longs en pratique

Transférer votre épargne retraite revient à transférer l'enveloppe fiscale et les avantages fiscaux. La loi Pacte permet théoriquement de transférer les actifs tels quels. Cependant, dans les faits, les supports investis sont, eux, systématiquement vendus avant le transfert de l'argent. L'épargne est ensuite réinvestie dans les supports du nouveau contrat. La vente de certains fonds, tels que les supports immobiliers, peut ralentir les démarches de transfert.

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