La dissolution de l'Assemblée nationale et les conséquences incertaines des résultats aux législatives enterrent, au moins provisoirement, de nombreuses mesures qui concernent les finances personnelles ou encore le pouvoir d'achat. Voici la liste des dispositions auxquelles vous allez échapper au moins provisoirement.

La victoire du Rassemblement national aux élections européennes a provoqué un séisme politique. La dissolution, qui a mis fin brutalement aux travaux en cours du Parlement, et les résultats dimanche soir des élections législatives ont mis un coup d'arrêt, au moins provisoire, sur de nombreuses réformes en cours.

En effet, tous les projets ou proposition de loi déposés sont considérés comme abandonnés. Ils ne sont pas forcément promis à la disparition, mais leur sort dépend de l'Assemblée découlant des élections législatives, et de la création d'une nouvelle majorité à l'Assemblée nationale. Pour que leur parcours législatif reprenne, il faudra qu'ils soient réinscrits à l'ordre du jour, si la nouvelle majorité et le gouvernement qui en émanera le souhaitent. Parmi eux, plusieurs textes, jusqu'ici en cours d'examen, devaient avoir un impact sur le budget des ménages.

Frais bancaires

C'est le cas de la proposition de loi de la députée socialiste Christine Pirès Beaune qui vise à supprimer certains frais bancaires de succession, pour des petites sommes ou lorsque le défunt est mineur.

Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale fin février et le 15 mai par le Sénat. Il prévoit qu'au moins un tiers de la population serait couverte par la gratuité des frais bancaires de successions. « 80% de nos concitoyens acquitteront au grand maximum 200 euros de frais », selon le rapporteur centriste Hervé Maurey.

Ce texte a été renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour une deuxième lecture... qui n'aura donc pas lieu, sauf si la future majorité ressort le texte des oubliettes.

Même incertitude pour la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires adoptée en commission au Sénat et qui devait être examinée en séance le 12 juin.

Loi Pacte et simplification de la fiche de paie

Autre projet de loi sacrifié (pour l'instant), celui qui vise à simplifier la vie économique : le projet de loi Pacte 2 programmé en premier lecture au Sénat en juin. Il devrait prévoir un assouplissement pour la résiliation des assurances et un encadrement des délais d'indemnisation des assurances en automobile et en habitation pour être remboursé dans les 6 mois. Un texte qui devait aussi proposer une simplification du bulletin de paye.

Projet de loi logement et fiscalité Airbnb

Parmi les autres textes à l'avenir très incertain, il y a le projet de loi logement du toujours gouvernement Attal qui vise notamment à assouplir les règles du logement social. Il devait être examiné en séance plénière le 17 juin au Sénat.

Autre texte recalé : la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale en modifiant notamment, la fiscalité des logements type Airbnb. Là encore, le texte qui avait été adopté par l'Assemblée et le Sénat devait faire l'objet d'un ultime examen entre députés et sénateurs au sein d'une commission mixte paritaire. Celle-ci n'aura donc pas lieu.

Quel avenir pour la réforme de l'assurance chômage et du RSA ?

La dissolution laisse aussi planer un flou sur la nouvelle réforme de l'assurance chômage du gouvernement, censée entrée en vigueur au 1er décembre avec un durcissement des conditions d'accès. Le Premier ministre a décidé, le lendemain du premier tour des législatives, de repousser la réforme en se disant ouvert à l'adaptation.

Même son de cloche concernant la réforme du RSA qui vise à conditionner son versement à 15 heures d'activité. 47 départements (1) avaient mis en test ce dispositif à la fin février, et l'objectif est de le généraliser à l'ensemble des collectivités d'ici le 1er janvier 2025. C'est à partir de cette date que tous les allocataires du RSA sont censés être inscrits chez France travail afin de conclure un « contrat d'engagement » prévoyant des sanctions, en cas de manquements à leurs devoirs. Celles-ci doivent cependant encore être précisées par textes réglementaire.

Autres mesures incertaines

Au-delà des principales réformes évoquées ci-dessus, plusieurs mesures pourtant déjà planifiées pourraient également tomber à l'eau en fonction des rapports de force issus de la nouvelle Assemblée nationale. Citons parmi elles :

La réforme du prélèvement à la source pour les couples avec le taux individualisé censé être le nouveau choix par défaut, à compter du 1er septembre 2025. A ce jour, c'est le taux personnalisé du foyer qui s'applique par défaut. Les couples peuvent réclamer un taux individualisé (proportionnel aux revenus pour chaque membre du couple) mais il faut faire la démarche sur impots.gouv.fr.

Le dispositif d'incitation fiscal à l'investissement locatif dans le neuf ou assimilé, dit « Pinel », doit tirer sa révérence au 31 décembre 2024. Mais au vu de la crise du logement, il pourrait peut-être une nouvelle fois sauver sa peau.

Un amendement adopté lors de la dernière loi de finances a laissé ouverte la porte à une réforme du barème kilométrique. Il vise à mettre en place « de nouvelles modalités de calcul des indemnités sur des critères qui dépendraient des émissions de gaz à effets de serre du véhicule de façon à favoriser, par un remboursement plus élevé, les véhicules les moins polluants ». Quelle suite sera donnée à ce projet ?

(1) Les 47 territoires qui expérimentent l'accompagnement rénové des allocataires du RSA sont : l'Aisne, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d'Or, la Creuse, l'Eure, l'Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Mayenne, la métropole de Lyon, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, la Somme, les Vosges, l'Yonne, les Yvelines, la Haute-Savoie ; le Rhône ; l'Allier ; le Cantal ; le Territoire de Belfort ; la Haute-Saône ; la Saône-et-Loire ; le Finistère ; le Loir-et-Cher ; le Cher ; l'Eure-et-Loir ; la Meuse ; la collectivité européenne d'Alsace (le Bas-Rhin et le Haut-Rhin) ; les Ardennes ; la Marne ; le Pas-de-Calais ; l'Oise ; l'Essonne ; les Hauts-de-Seine ; le Val-de-Marne ; la Manche ; la Seine-Maritime ; la Charente-Maritime ; la Vienne ; les Alpes-Maritimes ; le Vaucluse ; la Sarthe et la Guadeloupe.